Quand l’intérim utilise le portage salarial pour s’affranchir de la loi !
Rappel : le portage fait l’objet de négociations débutées il y a 18 mois. A l’époque, les pouvoirs publics avaient confiés aux représentants de l’intérim la mission d’organiser l’activité de portage. Aujourd’hui, et bien loin de la lettre de ce mandat, les représentants de l’intérim continuent à nier les spécificités du métier du portage, et veulent obtenir un accord qui créerait un sous intérim et mettrait à mal le portage salarial !
La suite ici Sneps - Actualités
jeudi 25 février 2010
mercredi 24 février 2010
mardi 23 février 2010
L’enterrement de première classe du portage salarial, par Myriam Laguillon, Avocate
Le portage salarial s’est développé dans les années 80 sous la forme d’un statut " hybride" entre salarié et travailleur indépendant.
Principe :
Il permet à une personne qui trouve une ou plusieurs missions à accomplir pour le compte d’entreprises clientes de devenir le " porté salarié " d’une entreprise de portage faisant office d’intermédiaire. L’entreprise de portage encaisse les honoraires versés par les clients et en reverse une partie à son salarié sous forme de salaire, après retenue des frais de gestion et des cotisations sociales. Lire la suite...
Principe :
Il permet à une personne qui trouve une ou plusieurs missions à accomplir pour le compte d’entreprises clientes de devenir le " porté salarié " d’une entreprise de portage faisant office d’intermédiaire. L’entreprise de portage encaisse les honoraires versés par les clients et en reverse une partie à son salarié sous forme de salaire, après retenue des frais de gestion et des cotisations sociales. Lire la suite...
jeudi 18 février 2010
Portage salarial - CFTC
Portage salarial
01/02/2010
Droit à l’Assurance chômage reconnu
Une récente décision de la Cour de cassation vient conforter la position de l’Ugica-CFTC et des signataires de l’accord dit “Sneps” (du nom du Syndicat national des entreprises de portage salarial)” de 2007, pour qui, si la relation de portage est effectuée conformément à cet encadrement conventionnel, le régime général des salariés est pleinement applicable aux salariés portés.
La suite ici http://www.cftc.fr/ewb_pages/a/actualite_cadre-11246.php
01/02/2010
Droit à l’Assurance chômage reconnu
Une récente décision de la Cour de cassation vient conforter la position de l’Ugica-CFTC et des signataires de l’accord dit “Sneps” (du nom du Syndicat national des entreprises de portage salarial)” de 2007, pour qui, si la relation de portage est effectuée conformément à cet encadrement conventionnel, le régime général des salariés est pleinement applicable aux salariés portés.
La suite ici http://www.cftc.fr/ewb_pages/a/actualite_cadre-11246.php
Portage salarial : le Prisme est dans le potage
Le PRISME* a été attiré par l'odeur de la bonne soupe (le portage salarial**) !! Le voilà maintenant en plein dans le potage ! Un peu d'humour n'a jamais fait de mal… pour détendre les esprits. Les entrepreneurs "portés", les solos et les créateurs ont besoin que la situation s'assainisse et que deux métiers si différents trouvent leur place distinctive dans les solutions alternatives à l'emploi (pour l'une) et à l'activité (pour l'autre).
La suite sur le site http://www.enviedentreprendre.com/2010/02/portage-salarial-le-prisme-est-dans-le-potage.html
La suite sur le site http://www.enviedentreprendre.com/2010/02/portage-salarial-le-prisme-est-dans-le-potage.html
Portage salarial - Communiqué relatif aux arrêts n° 370 et 370 de la Chambre sociale du 17 février 2010 - Portage salarial
Dans deux arrêts rendus le 17 février 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation affirme la soumission des contrats de portage salarial aux règles d’ordre public du droit du travail et précise les obligations des parties en découlant.
Le portage salarial est une opération juridique impliquant trois parties : il permet à un actif qui trouve une ou plusieurs missions à accomplir pour le compte d’entreprises clientes de devenir le porté salarié d’une entreprise de portage qui fait office d’intermédiaire. L’entreprise de portage encaisse les honoraires versés par les clients et en reverse une partie à l’actif sous forme de salaire, après retenue des frais de gestion et de la charge intégrale des cotisations sociales, salariales et patronales.
La suite sur le site http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/arrets_no_15200.html
Le portage salarial est une opération juridique impliquant trois parties : il permet à un actif qui trouve une ou plusieurs missions à accomplir pour le compte d’entreprises clientes de devenir le porté salarié d’une entreprise de portage qui fait office d’intermédiaire. L’entreprise de portage encaisse les honoraires versés par les clients et en reverse une partie à l’actif sous forme de salaire, après retenue des frais de gestion et de la charge intégrale des cotisations sociales, salariales et patronales.
La suite sur le site http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/arrets_no_15200.html
mardi 9 février 2010
Portage salarial : Les entreprises de portage refusent la récupération du portage salarial par l'intérim
Après s'être imposé dans le business du recrutement grâce à la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, le redéploiement de la branche intérim continue avec le projet de récupération de l'activité de portage salarial dans une période de crise qui a vu chuter de plus 25% l'activité d'intérim.
Après 18 mois de discussions stériles, les entreprises de portage salarial s'inquiètent des manoeuvres du patronat de l'intérim (le Prisme) qui, au lieu de négocier un accord de branche étendu avec les partenaires sociaux, serait en train de récupérer le secteur prometteur du portage salarial qui connaît - à l'inverse de l'intérim - une croissance de plus de 20% sur un marché estimé à près d'1 million de portés à horizon 2020, avec près de 200.000 portés sur la seule année 2009.
La manoeuvre du Prisme est double :
récupérer la clientèle des cadres plus lucrative qui représente plus de 80% de l'activité en portage (contre 3% en intérim), doublant ainsi l'effectif des cadres intérimaires, et ouvrant de nombreuses passerelles vers le monde de la prestation aux entreprises ;
exclure la clientèle des portés non cadres par l'imposition d'un statut cadre et d'une rémunération minimum de 2600 euros, récupérant ainsi plusieurs dizaines de milliers de portés en intérim. Cette population, moins importante, présente cependant le potentiel de développement le plus important comme le démontre les derniers chiffres du statut d'auto-entrepreneur.
Ainsi, loin de vouloir " sécuriser le portage salarial " (ANI du 11 janvier 2008, art. 19) et " organiser, après consultation des organisations représentants des entreprises de portage salarial [...], le portage salarial " (C. trav., art. L.1251-64), le patronat de l'intérim souhaiterait simplement calquer l'activité de portage salarial sur celle de l'intérim en l'intégrant dans son propre cadre juridique et organisationnel, s'affranchissant ainsi du principe d'exclusivité l'interdisant d'exercer l'activité de portage salarial (C. trav., art. L.1251-2), et excluant habillement les sociétés de portage salarial de leur propre champs.
D'autre part, le portage salarial se distingue nettement de l'intérim à travers 4 principaux points :
L'autonomie du porté dans ses démarches commerciales (démarchage, tarifs, conditions) et la réalisation de ses missions (emploi du temps, télétravail, ...) et dans la réalisation de ses missions (le plus souvent à temps partiel voire en télétravail) ;La qualification du porté qui maitrise son métier et ses techniques ;La propriété de la clientèle du porté (les clients des agences d'intérim sont les entreprises, ceux des sociétés de portage salarial sont les portés) ;L'absence de subordination du porté avec son client, non pris en compte dans les effectifs.
Ainsi, il y a bien conflit d'intérêt entre le portage salarial qui est au service du " porté " pour lui permettre d'acquérir une autonomie professionnelle, et l'intérim qui est au service de ses clients avec des intérêts avant tout financiers.
Il y a également un risque important de dumping social d'une part et de dérégulation du marché du travail d'autre part, en permettant de contourner les règles trop strictes de l'intérim et en généralisant le portage salarial à toutes les agences d'intérim. Sans oublier le fait que ces services coûteront plus chers que dans les sociétés de portage traditionnelles.
Dans le cadre des négociations en cours, les entreprises de portage salarial défendent 5 propositions, claires et concises, pour sécuriser le portage salarial et développer l'emploi :
Laisser la possibilité à tout porté de recourir au portage salarial (cadre ou employé), c'est-à-dire ne pas interdire à un salarié de travailler ;Permettre à tout porté d'exercer son activité dans le cadre du portage salarial (prestation intellectuelle ou non), c'est-à-dire ne pas limiter la création d'emplois ;Ne pas imposer un salaire minimum supérieur aux minimum conventionnel déjà appliqué, remettant en cause le principe de libre fixation des prix par le porté, et limitant également la création d'emplois ;Permettre aux sociétés de portage salarial d'utiliser les contrats de travail les plus favorables aux portés, et non un " CDD d'usage " trop précaire (CDD pour des missions ponctuelles, CDI pour des activités durables qui représentent plus de 50% des cas) ;Réserver l'exclusivité de l'activité de portage salarial aux sociétés de portage salarial (code APE spécifique) pour ne pas déréguler le marché de l'emploi.
Pour toutes ces raisons, les entreprises de portage salarial s'opposent fermement à ce que les agences d'intérim puissent exercer l'activité de portage salarial dans le cadre de l'intérim, sauf à créer des structures juridiques à part entière, tel que le prévoit la loi du 25 juin 2008.
Enfin, il faut laisser aux représentants des entreprises de portage salarial le soin de s'organiser avec les partenaires sociaux, de participer à l'élaboration d'un texte de loi et de l'adapter pendant une période transitoire de 3 ans.
Signataires (représentant + de 50% du marché)
Hubert CAMUS, ABC Portage
Guillaume CAIROU, Didaxis
Frédéric CAMUS, FCI Immobilier
Olivier VIGOUREUX, Portage Plus (Partialis Consulting)
Christian PERSON, Portage SI
Laurent BARRES, Portéo
Roger VUCCINO, Rhône Alpes Portage
Franck MARCQ, Ventoris
Après 18 mois de discussions stériles, les entreprises de portage salarial s'inquiètent des manoeuvres du patronat de l'intérim (le Prisme) qui, au lieu de négocier un accord de branche étendu avec les partenaires sociaux, serait en train de récupérer le secteur prometteur du portage salarial qui connaît - à l'inverse de l'intérim - une croissance de plus de 20% sur un marché estimé à près d'1 million de portés à horizon 2020, avec près de 200.000 portés sur la seule année 2009.
La manoeuvre du Prisme est double :
récupérer la clientèle des cadres plus lucrative qui représente plus de 80% de l'activité en portage (contre 3% en intérim), doublant ainsi l'effectif des cadres intérimaires, et ouvrant de nombreuses passerelles vers le monde de la prestation aux entreprises ;
exclure la clientèle des portés non cadres par l'imposition d'un statut cadre et d'une rémunération minimum de 2600 euros, récupérant ainsi plusieurs dizaines de milliers de portés en intérim. Cette population, moins importante, présente cependant le potentiel de développement le plus important comme le démontre les derniers chiffres du statut d'auto-entrepreneur.
Ainsi, loin de vouloir " sécuriser le portage salarial " (ANI du 11 janvier 2008, art. 19) et " organiser, après consultation des organisations représentants des entreprises de portage salarial [...], le portage salarial " (C. trav., art. L.1251-64), le patronat de l'intérim souhaiterait simplement calquer l'activité de portage salarial sur celle de l'intérim en l'intégrant dans son propre cadre juridique et organisationnel, s'affranchissant ainsi du principe d'exclusivité l'interdisant d'exercer l'activité de portage salarial (C. trav., art. L.1251-2), et excluant habillement les sociétés de portage salarial de leur propre champs.
D'autre part, le portage salarial se distingue nettement de l'intérim à travers 4 principaux points :
L'autonomie du porté dans ses démarches commerciales (démarchage, tarifs, conditions) et la réalisation de ses missions (emploi du temps, télétravail, ...) et dans la réalisation de ses missions (le plus souvent à temps partiel voire en télétravail) ;La qualification du porté qui maitrise son métier et ses techniques ;La propriété de la clientèle du porté (les clients des agences d'intérim sont les entreprises, ceux des sociétés de portage salarial sont les portés) ;L'absence de subordination du porté avec son client, non pris en compte dans les effectifs.
Ainsi, il y a bien conflit d'intérêt entre le portage salarial qui est au service du " porté " pour lui permettre d'acquérir une autonomie professionnelle, et l'intérim qui est au service de ses clients avec des intérêts avant tout financiers.
Il y a également un risque important de dumping social d'une part et de dérégulation du marché du travail d'autre part, en permettant de contourner les règles trop strictes de l'intérim et en généralisant le portage salarial à toutes les agences d'intérim. Sans oublier le fait que ces services coûteront plus chers que dans les sociétés de portage traditionnelles.
Dans le cadre des négociations en cours, les entreprises de portage salarial défendent 5 propositions, claires et concises, pour sécuriser le portage salarial et développer l'emploi :
Laisser la possibilité à tout porté de recourir au portage salarial (cadre ou employé), c'est-à-dire ne pas interdire à un salarié de travailler ;Permettre à tout porté d'exercer son activité dans le cadre du portage salarial (prestation intellectuelle ou non), c'est-à-dire ne pas limiter la création d'emplois ;Ne pas imposer un salaire minimum supérieur aux minimum conventionnel déjà appliqué, remettant en cause le principe de libre fixation des prix par le porté, et limitant également la création d'emplois ;Permettre aux sociétés de portage salarial d'utiliser les contrats de travail les plus favorables aux portés, et non un " CDD d'usage " trop précaire (CDD pour des missions ponctuelles, CDI pour des activités durables qui représentent plus de 50% des cas) ;Réserver l'exclusivité de l'activité de portage salarial aux sociétés de portage salarial (code APE spécifique) pour ne pas déréguler le marché de l'emploi.
Pour toutes ces raisons, les entreprises de portage salarial s'opposent fermement à ce que les agences d'intérim puissent exercer l'activité de portage salarial dans le cadre de l'intérim, sauf à créer des structures juridiques à part entière, tel que le prévoit la loi du 25 juin 2008.
Enfin, il faut laisser aux représentants des entreprises de portage salarial le soin de s'organiser avec les partenaires sociaux, de participer à l'élaboration d'un texte de loi et de l'adapter pendant une période transitoire de 3 ans.
Signataires (représentant + de 50% du marché)
Hubert CAMUS, ABC Portage
Guillaume CAIROU, Didaxis
Frédéric CAMUS, FCI Immobilier
Olivier VIGOUREUX, Portage Plus (Partialis Consulting)
Christian PERSON, Portage SI
Laurent BARRES, Portéo
Roger VUCCINO, Rhône Alpes Portage
Franck MARCQ, Ventoris
L'actionnariat salarié, facteur de cohésion & performance
Les facteurs négatifs au développement de cette pratique
La crise financière, économique et maintenant sociale n'est pas de nature à créer un engouement sur l'actionnariat. Même si la communication négative vient essentiellement des entreprises cotées, l'ampleur des vastes campagnes largement relayées en externe comme en interne pèsent sur l'image même des actionnaires.
http://www.categorynet.com/communiques-de-presse/business/l7actionnariat-salarie,-facteur-de-cohesion-et-performance-20100208116728/
La crise financière, économique et maintenant sociale n'est pas de nature à créer un engouement sur l'actionnariat. Même si la communication négative vient essentiellement des entreprises cotées, l'ampleur des vastes campagnes largement relayées en externe comme en interne pèsent sur l'image même des actionnaires.
http://www.categorynet.com/communiques-de-presse/business/l7actionnariat-salarie,-facteur-de-cohesion-et-performance-20100208116728/
Portage salarial : de nouvelles règles
Dix-huit mois de discussions auront été nécessaires pour -définir un cadre juridique au portage salarial. Cette activité, qui consiste pour une entreprise à salarier une personne qui effectue une mission qu'elle a elle-même trouvée, s'est fortement développée ces dernières années...
La suite http://www.lepoint.fr/emploi/2010-01-20/combien-gagnent-ils-portage-salarial-de-nouvelles-regles/2061/0/415105
La suite http://www.lepoint.fr/emploi/2010-01-20/combien-gagnent-ils-portage-salarial-de-nouvelles-regles/2061/0/415105
L’intérim lorgne les 12 000 informaticiens en portage salarial
Les entreprises de travail temporaire pourront dans quelques mois exercer une activité de portage salarial. Au risque, selon les sociétés pratiquant actuellement ce type de contrat, de créer un sous-intérim et du dumping social...
http://www.01net.com/article/511845
http://www.01net.com/article/511845
Portage salarial, simulacre de négociation de l’intérim, enfin la parole aux portés
Le titre vient de moi, la lettre vient d'une porté comme il en existe des milliers.
« En portage salarial depuis 2006, chez Ventoris, je tiens à témoigner du très grand intérêt que j'ai à mener ma vie professionnelle sous portage salarial, dans les conditions actuelles.
Pour la petite histoire, j'ai travaillé 16 ans dans des grandes entreprises de la région parisienne. En 2003, ma vie personnelle a basculé puisque mon mari est décédé brutalement et je me suis retrouvée seule avec mes 3 enfants et mon boulot de cadre avec tout ce que cela comportait en déplacements, responsabilités etc... sur la région parisienne et sans famille autour pour m'aider.
Après un certain temps de réflexion, j'ai décidé de quitter la région parisienne et mon poste pour venir m'installer près d'Avignon en 2005 et surtout près de ma famille qui pouvait ainsi me donner un coup de main afin que je puisse continuer ma vie professionnelle;
Optimiste, je pensais pouvoir retrouver un poste à temps plein dans l'agro-alimentaire!
En fin de compte, au bout de quelques mois de recherches en Vaucluse et alentours, les postes de cadre se sont révélés rares. Pour ne pas rester inactive, un ami de Toulouse m'a parlé du portage salarial pour proposer mes services sous forme de mission aux entreprises.
C'est de là que j'ai commencé à prospecter différemment et j'ai eu ma 1ère mission en juillet 2006.
Quelques mois après, j'ai trouvé un poste cadre à temps plein, avec beaucoup de déplacements, très intéressant. Après cette étape, je me suis rendue compte de choses très importantes c'est que j'avais besoin d'un temps partiel pour pouvoir m'occuper aussi de mes 3 enfants, de la maison et de tout ce qui tourne autour, de peu de déplacements aussi.
Je ne vais pas raconter tout le cheminement mais je tiens à préciser que le portage salarial c'est pour moi :
Une flexibilité immense : possibilité de travailler en temps partiel, de m'organiser en fonction de mes contraintes personnelles, de proposer des tarifs journaliers adaptés aux entreprises pour lesquelles j'interviens donc d'être adaptable.
Un CDI intermittent et non pas en CDD, ce qui permet de s'affranchir des contraintes administratives de rupture ou de création de contrat, d'être reconnu par les banques par exemple (un CDI c'est toujours mieux qu'un CDD), possibilité de travailler plusieurs mois d'affilé ou alternativement.
C'est très bien aussi d'être soutenu sur les aspects administratifs de la gestion des charges, paie, déclaration en tout genre pour quelqu'un qui n'a pas envie de s'occuper de cet aspect des choses;
Je trouverai dommage d'être astreinte à un niveau de salaire, puisque c'est nous même, en fonction des missions, qui nous octroyons un salaire.
Franchement, je tiens à aider à préserver ce statut dans lequel je trouve un si grand intérêt pour une mère de famille déjà liée par de grandes contraintes à sa vie de famille et qui veut conserver une vie professionnelle active en fonction de mes moyens, qui vont sûrement évoluer dans le temps.
Je soutiens toute action visant à préserver et sauvegarder ce statut, que vous pourrez mettre en œuvre par Ventoris.
Je reste à votre disposition et vous adresse mes meilleures salutations
Sylvie PONS »
« En portage salarial depuis 2006, chez Ventoris, je tiens à témoigner du très grand intérêt que j'ai à mener ma vie professionnelle sous portage salarial, dans les conditions actuelles.
Pour la petite histoire, j'ai travaillé 16 ans dans des grandes entreprises de la région parisienne. En 2003, ma vie personnelle a basculé puisque mon mari est décédé brutalement et je me suis retrouvée seule avec mes 3 enfants et mon boulot de cadre avec tout ce que cela comportait en déplacements, responsabilités etc... sur la région parisienne et sans famille autour pour m'aider.
Après un certain temps de réflexion, j'ai décidé de quitter la région parisienne et mon poste pour venir m'installer près d'Avignon en 2005 et surtout près de ma famille qui pouvait ainsi me donner un coup de main afin que je puisse continuer ma vie professionnelle;
Optimiste, je pensais pouvoir retrouver un poste à temps plein dans l'agro-alimentaire!
En fin de compte, au bout de quelques mois de recherches en Vaucluse et alentours, les postes de cadre se sont révélés rares. Pour ne pas rester inactive, un ami de Toulouse m'a parlé du portage salarial pour proposer mes services sous forme de mission aux entreprises.
C'est de là que j'ai commencé à prospecter différemment et j'ai eu ma 1ère mission en juillet 2006.
Quelques mois après, j'ai trouvé un poste cadre à temps plein, avec beaucoup de déplacements, très intéressant. Après cette étape, je me suis rendue compte de choses très importantes c'est que j'avais besoin d'un temps partiel pour pouvoir m'occuper aussi de mes 3 enfants, de la maison et de tout ce qui tourne autour, de peu de déplacements aussi.
Je ne vais pas raconter tout le cheminement mais je tiens à préciser que le portage salarial c'est pour moi :
Une flexibilité immense : possibilité de travailler en temps partiel, de m'organiser en fonction de mes contraintes personnelles, de proposer des tarifs journaliers adaptés aux entreprises pour lesquelles j'interviens donc d'être adaptable.
Un CDI intermittent et non pas en CDD, ce qui permet de s'affranchir des contraintes administratives de rupture ou de création de contrat, d'être reconnu par les banques par exemple (un CDI c'est toujours mieux qu'un CDD), possibilité de travailler plusieurs mois d'affilé ou alternativement.
C'est très bien aussi d'être soutenu sur les aspects administratifs de la gestion des charges, paie, déclaration en tout genre pour quelqu'un qui n'a pas envie de s'occuper de cet aspect des choses;
Je trouverai dommage d'être astreinte à un niveau de salaire, puisque c'est nous même, en fonction des missions, qui nous octroyons un salaire.
Franchement, je tiens à aider à préserver ce statut dans lequel je trouve un si grand intérêt pour une mère de famille déjà liée par de grandes contraintes à sa vie de famille et qui veut conserver une vie professionnelle active en fonction de mes moyens, qui vont sûrement évoluer dans le temps.
Je soutiens toute action visant à préserver et sauvegarder ce statut, que vous pourrez mettre en œuvre par Ventoris.
Je reste à votre disposition et vous adresse mes meilleures salutations
Sylvie PONS »
Sécuriser le portage salarial sans dumping social : l'engagement et les propositions de la Fédération Nationale du Portage salarial.
C'est au cours de ce mois d'avril que les représentants du Travail temporaire doivent faire des propositions aux organisations de salariés sur le statut du porté. En effet la loi du 25 juin 2008 leur a confié les négociations pour la sécurisation du portage salarial. Cette même loi leur enjoint d'y associer les entreprises du portage et c'est donc dans ce cadre que la FeNPS apporte sa contribution.
Les spécificités de la Fédération, notamment à travers la pratique de nombreux métiers en portage et le grand nombre d'entreprises qu'elle anime (près de la moitié des portés en France), lui ont permis d'élaborer des solutions globales et transversales avec trois points forts :
1. Un vrai contrat de travail avec code d'activité spécifique appuyé sur une convention collective distincte : il n'est pas question d'un statut précaire, proche de l'indépendant.
2. Un cadre juridique sécurisant ouvrant le portage au plus grand nombre : au-delà des professions intellectuelles, il n'est pas question d'exclure du portage les très nombreux autres métiers qui bénéficient des avantages du statut depuis une dizaine d'année.
3. Une réglementation protégeant avant tout le salarié porté et encadrant clairement les cas de recours au portage : il n'est pas question de fragiliser le droit du travail en créant un sous-statut de salarié dont pourraient abuser les employeurs.
La FeNPS a élaboré un projet de convention collective incluant et détaillant ces points. Elle se propose de le présenter à l'ensemble des partenaires concernés dans le cadre des discussions en cours.
Et dans le contexte d'une situation économique difficile, il est important de rappeler que le portage salarial est une solution qui a fait ses preuves pour le retour à l'emploi de populations fragilisées comme les seniors et les femmes souhaitant retravailler. C'est également une formidable opportunité pour les jeunes qui veulent tester leurs capacités alors que le marché de l'emploi ne leur en laisse pas la possibilité.
Contact : Jacques Gosselin Délégué général jgosselin@fenps.fr 0 811 09 44 60
Les spécificités de la Fédération, notamment à travers la pratique de nombreux métiers en portage et le grand nombre d'entreprises qu'elle anime (près de la moitié des portés en France), lui ont permis d'élaborer des solutions globales et transversales avec trois points forts :
1. Un vrai contrat de travail avec code d'activité spécifique appuyé sur une convention collective distincte : il n'est pas question d'un statut précaire, proche de l'indépendant.
2. Un cadre juridique sécurisant ouvrant le portage au plus grand nombre : au-delà des professions intellectuelles, il n'est pas question d'exclure du portage les très nombreux autres métiers qui bénéficient des avantages du statut depuis une dizaine d'année.
3. Une réglementation protégeant avant tout le salarié porté et encadrant clairement les cas de recours au portage : il n'est pas question de fragiliser le droit du travail en créant un sous-statut de salarié dont pourraient abuser les employeurs.
La FeNPS a élaboré un projet de convention collective incluant et détaillant ces points. Elle se propose de le présenter à l'ensemble des partenaires concernés dans le cadre des discussions en cours.
Et dans le contexte d'une situation économique difficile, il est important de rappeler que le portage salarial est une solution qui a fait ses preuves pour le retour à l'emploi de populations fragilisées comme les seniors et les femmes souhaitant retravailler. C'est également une formidable opportunité pour les jeunes qui veulent tester leurs capacités alors que le marché de l'emploi ne leur en laisse pas la possibilité.
Contact : Jacques Gosselin Délégué général jgosselin@fenps.fr 0 811 09 44 60
Les nouveaux auto-entrepreneurs se tournent vers le portage salarial.
Les entreprises de portage salarial adhérentes à la FeNPS constatent un afflux de personnes sensibilisées par l'auto-entreprenariat et qui finalement se tournent vers le statut de porté.
Elles représentent aujourd'hui plus de la moitié des nouveaux salariés portés et se situent essentiellement dans la tranche des 25 à 50 ans.Ainsi Nathalie G., auto-entrepreneur de la première heure (janvier 09) à Toulouse : « souhaitant commercialiser auprès de particuliers ou d'hôtels des concepts marketing pour de faibles montants sans TVA, le statut d'auto-entrepreneur me permet d'être efficace et simple d'utilisation pour le client. Parallèlement j'exerce une activité de conseil en communication auprès de PME et de grands groupes et là en revanche j'ai du très vite basculer sur le statut de porté. En effet d'une part mes clients refusent des factures sans TVA et d'autre part j'ai réalisé que j'allais très vite atteindre le plafond des 32000 € et donc ne pas pouvoir travailler autant que je le souhaite ».Comme le reconnaît le président de la FeNPS « le statut de l'auto-entrepreneur a le mérite considérable, dans une époque de raréfaction de l'emploi, de stimuler l'individu en lui facilitant un accès ou un retour à l'activité professionnelle. C'est un heureux complément au portage salarial ou au travail indépendant qui représentaient jusque là les seules autres alternatives pour une prise en main de sa carrière ».Aujourd'hui le statut de porté est en voie de reconnaissance par le gouvernement. La Fédération Nationale du Portage Salarial s'est battue pour que le porté soit enfin au cœur des discussions sur la sécurisation du portage salarial et il semblerait qu'elle soit écoutée.La conséquence de cet engagement est l'arrivée de nouveaux entrepreneurs dans le portage salarial, soucieux de sécuriser leur statut tout en gardant une autonomie dans leur activité.Le portage salarial leur offre des atouts majeurs par rapport à l'auto-entreprenariat :
Importance du chiffre d'affaires : plus de 2000€ nets par mois.
La sécurité du statut de salarié: comparable à celle du salarié.
Déduction des frais engagés : déterminant selon l'activité.
La responsabilité civile assumée par la société de portage.
Un accompagnement dans les nombreux aspects incontournables d'une création d'activité, permettant à l'entrepreneur de se concentrer sur son cœur de métier
Elles représentent aujourd'hui plus de la moitié des nouveaux salariés portés et se situent essentiellement dans la tranche des 25 à 50 ans.Ainsi Nathalie G., auto-entrepreneur de la première heure (janvier 09) à Toulouse : « souhaitant commercialiser auprès de particuliers ou d'hôtels des concepts marketing pour de faibles montants sans TVA, le statut d'auto-entrepreneur me permet d'être efficace et simple d'utilisation pour le client. Parallèlement j'exerce une activité de conseil en communication auprès de PME et de grands groupes et là en revanche j'ai du très vite basculer sur le statut de porté. En effet d'une part mes clients refusent des factures sans TVA et d'autre part j'ai réalisé que j'allais très vite atteindre le plafond des 32000 € et donc ne pas pouvoir travailler autant que je le souhaite ».Comme le reconnaît le président de la FeNPS « le statut de l'auto-entrepreneur a le mérite considérable, dans une époque de raréfaction de l'emploi, de stimuler l'individu en lui facilitant un accès ou un retour à l'activité professionnelle. C'est un heureux complément au portage salarial ou au travail indépendant qui représentaient jusque là les seules autres alternatives pour une prise en main de sa carrière ».Aujourd'hui le statut de porté est en voie de reconnaissance par le gouvernement. La Fédération Nationale du Portage Salarial s'est battue pour que le porté soit enfin au cœur des discussions sur la sécurisation du portage salarial et il semblerait qu'elle soit écoutée.La conséquence de cet engagement est l'arrivée de nouveaux entrepreneurs dans le portage salarial, soucieux de sécuriser leur statut tout en gardant une autonomie dans leur activité.Le portage salarial leur offre des atouts majeurs par rapport à l'auto-entreprenariat :
Importance du chiffre d'affaires : plus de 2000€ nets par mois.
La sécurité du statut de salarié: comparable à celle du salarié.
Déduction des frais engagés : déterminant selon l'activité.
La responsabilité civile assumée par la société de portage.
Un accompagnement dans les nombreux aspects incontournables d'une création d'activité, permettant à l'entrepreneur de se concentrer sur son cœur de métier
Portage salarial : un avenir remis en cause ?
La Fédération Nationale du Portage Salarial tire le signal d’alarme : la France peut-elle prendre le risque de passer à côté du potentiel réel du portage salarial, en tant qu’outil de retour à l’emploi et de création d’activité ?
En effet, malgré tous les efforts des représentants de la profession, l’orientation actuelle des négociations entre les partenaires sociaux risque d’aboutir aux conséquences suivantes :
§ L’exclusion de la plupart des métiers, sauf prestations intellectuelles et formation !
§ L’exclusion de toutes les activités ne permettant pas d’atteindre un salaire mensuel d’au moins 2 600 € !
§ L’exclusion de toutes les personnes dont les activités ne permettent pas de financer les charges supplémentaires du statut cadre imposé !
§ La définition d’un portage organisé avant tout comme une solution transitoire, au détriment de tous ceux qui y trouvent au contraire un statut stable et sûr pour pérenniser leur activité, et qui représentent près de 50 % des portés actuels !
§ La dénaturation du portage salarial par le mélange des genres avec l’intérim qui pourrait ainsi s’exonérer des contraintes du champ d’application limité du travail temporaire.
En réservant ce statut à « l’élite », en le confiant à l’intérim et en imposant des règles centrées sur un usage temporaire, ces orientations font craindre les résultats suivants :
§ A long terme, et malgré ses atouts reconnus en matière de sécurité et de flexibilité, ces modalités limiteront de fait le développement du portage à environ 50 000 personnes en France. Au contraire, toutes les statistiques actuelles (demandeurs d’emploi, création d’entreprise, auto-entrepreneur, travail des seniors) démontrent que le portage pourrait répondre aux besoins de plus de 500 000 personnes !
§ A court terme, cela risque de provoquer la fermeture de nombreuses sociétés de portage qui, pourtant, interviennent valablement depuis des années hors du périmètre pris en compte. Or ces entreprises représentent un maillage indispensable du territoire national en permettant à plusieurs milliers de portés de vivre de leur métier. Ces portés devront-ils cesser leur activité, ou n’auront-ils comme seule échappatoire que de se tourner vers d’autres statuts plus précaires ? Quid également des salariés permanents de ces entreprises ?
§ A court terme également, de très nombreux candidats au portage risquent de se détourner des avantages de ce statut par manque de confiance. En effet, l’exercice du portage dans les sociétés d’intérim induit un conflit d’intérêt évident : là où une société de portage est au service du porté sans aucune ambiguïté, que dire de la société d’intérim dont la démarche est avant tout au service du client final ? De qui défendra-t-elle les intérêts lors d’une négociation ? Comment garantira-t-elle au porté qu’elle ne touchera pas à sa clientèle ? A terme, cette dénaturation profonde du portage salarial, qui a pourtant fait ses preuves depuis 20 ans, pourrait conduire tout simplement à sa disparition.
Dans ce contexte, la FeNPS ne peut qu’exprimer sa profonde inquiétude, non seulement pour les entreprises qu’elle défend, mais également pour toutes les personnes qui risquent de se voir ainsi interdire l’accès au portage salarial comme tremplin vers l’emploi ou la création d’entreprise.Or, en s’appuyant sur plus de 10 ans d’expérience de ses adhérents, la FeNPS a élaboré un projet de réglementation dont elle tient à rappeler ici les principales orientations.
Celles-ci visent à garantir la sécurité de ce statut pour tous ses acteurs, à commencer par le porté lui-même :
1. L’autonomie du portéLe portage salarial est basé sur l’autonomie du porté dans la commercialisation et la réalisation de ses prestations. C’est « LE » point fondateur de la spécificité du portage : le porté choisit librement sa clientèle, négocie les modalités et la tarification de ses interventions et réalise ses prestations de manière autonome. Dès lors, la possibilité d’intervenir en portage ne se définit en premier lieu ni par le métier, ni par le statut cadre, ni par le type de clientèle, mais par la réelle autonomie du porté.
2. L’exclusivité de l’activité de portageLe portage salarial doit impérativement être pratiqué dans une structure dont il est l’activité exclusive, afin de garantir au porté :§ Que sa clientèle ne sera pas détournée à d’autres fins,§ Que la société de portage sera bien à son service avant tout, et non au service des clients,§ Que le portage n’ouvrira pas la porte à des abus visant à du placement de personnel ou à de « l’embauche » à bon compte.
3. Des principes de rémunération adaptésLe porté négocie lui-même
le prix de ses prestations et son mode de rémunération doit en tenir compte : s’il est évidemment souhaitable que des minima sociaux soient définis pour éviter les abus, il faut qu’ils soient réalistes et adaptés aux spécificités du portage, pour éviter d’exclure des activités pourtant viables en portage.
4. Un contrat de travail cohérentLe portage salarial pouvant être aussi bien un statut durable qu’une solution transitoire, il est souhaitable de pouvoir utiliser le CDI suivant des modalités adaptées.Le CDI est évidemment à privilégier pour des activités pérennes ou des prestations successives. D’autant qu’il offre une sécurisation stable du porté, y compris pendant sa prospection entre deux prestations.Le CDD reste néanmoins un cadre adapté à des missions ponctuelles.
5. Une garantie des salairesAfin de sécuriser les salaires du porté, une solution de garantie financière est à étudier, en alternative ou en complément avec le Fond National de Garantie des Salaires, auquel évidemment les sociétés de portage salarial cotisent déjà.
Sur ces bases, la FeNPS souhaite poursuivre les échanges avec les acteurs représentatifs de la profession, dans la démarche constructive qu’elle a toujours manifestée malgré les tentatives de récupération par la branche de l’intérim.
A propos de la FeNPS - La Fédération Nationale du Portage Salarial (FeNPS) représente 70% des entreprises de portage syndiquées, avec plus de 100 agences et établissements en France. Elle accompagne 16 000 salariés générant près de 50% du chiffre d’affaires de la profession avec une progression de 20% par an.Ses adhérents sont signataires de la Charte d’éthique du portage salarial qui garantit la sécurité juridique et financière des portés.
En effet, malgré tous les efforts des représentants de la profession, l’orientation actuelle des négociations entre les partenaires sociaux risque d’aboutir aux conséquences suivantes :
§ L’exclusion de la plupart des métiers, sauf prestations intellectuelles et formation !
§ L’exclusion de toutes les activités ne permettant pas d’atteindre un salaire mensuel d’au moins 2 600 € !
§ L’exclusion de toutes les personnes dont les activités ne permettent pas de financer les charges supplémentaires du statut cadre imposé !
§ La définition d’un portage organisé avant tout comme une solution transitoire, au détriment de tous ceux qui y trouvent au contraire un statut stable et sûr pour pérenniser leur activité, et qui représentent près de 50 % des portés actuels !
§ La dénaturation du portage salarial par le mélange des genres avec l’intérim qui pourrait ainsi s’exonérer des contraintes du champ d’application limité du travail temporaire.
En réservant ce statut à « l’élite », en le confiant à l’intérim et en imposant des règles centrées sur un usage temporaire, ces orientations font craindre les résultats suivants :
§ A long terme, et malgré ses atouts reconnus en matière de sécurité et de flexibilité, ces modalités limiteront de fait le développement du portage à environ 50 000 personnes en France. Au contraire, toutes les statistiques actuelles (demandeurs d’emploi, création d’entreprise, auto-entrepreneur, travail des seniors) démontrent que le portage pourrait répondre aux besoins de plus de 500 000 personnes !
§ A court terme, cela risque de provoquer la fermeture de nombreuses sociétés de portage qui, pourtant, interviennent valablement depuis des années hors du périmètre pris en compte. Or ces entreprises représentent un maillage indispensable du territoire national en permettant à plusieurs milliers de portés de vivre de leur métier. Ces portés devront-ils cesser leur activité, ou n’auront-ils comme seule échappatoire que de se tourner vers d’autres statuts plus précaires ? Quid également des salariés permanents de ces entreprises ?
§ A court terme également, de très nombreux candidats au portage risquent de se détourner des avantages de ce statut par manque de confiance. En effet, l’exercice du portage dans les sociétés d’intérim induit un conflit d’intérêt évident : là où une société de portage est au service du porté sans aucune ambiguïté, que dire de la société d’intérim dont la démarche est avant tout au service du client final ? De qui défendra-t-elle les intérêts lors d’une négociation ? Comment garantira-t-elle au porté qu’elle ne touchera pas à sa clientèle ? A terme, cette dénaturation profonde du portage salarial, qui a pourtant fait ses preuves depuis 20 ans, pourrait conduire tout simplement à sa disparition.
Dans ce contexte, la FeNPS ne peut qu’exprimer sa profonde inquiétude, non seulement pour les entreprises qu’elle défend, mais également pour toutes les personnes qui risquent de se voir ainsi interdire l’accès au portage salarial comme tremplin vers l’emploi ou la création d’entreprise.Or, en s’appuyant sur plus de 10 ans d’expérience de ses adhérents, la FeNPS a élaboré un projet de réglementation dont elle tient à rappeler ici les principales orientations.
Celles-ci visent à garantir la sécurité de ce statut pour tous ses acteurs, à commencer par le porté lui-même :
1. L’autonomie du portéLe portage salarial est basé sur l’autonomie du porté dans la commercialisation et la réalisation de ses prestations. C’est « LE » point fondateur de la spécificité du portage : le porté choisit librement sa clientèle, négocie les modalités et la tarification de ses interventions et réalise ses prestations de manière autonome. Dès lors, la possibilité d’intervenir en portage ne se définit en premier lieu ni par le métier, ni par le statut cadre, ni par le type de clientèle, mais par la réelle autonomie du porté.
2. L’exclusivité de l’activité de portageLe portage salarial doit impérativement être pratiqué dans une structure dont il est l’activité exclusive, afin de garantir au porté :§ Que sa clientèle ne sera pas détournée à d’autres fins,§ Que la société de portage sera bien à son service avant tout, et non au service des clients,§ Que le portage n’ouvrira pas la porte à des abus visant à du placement de personnel ou à de « l’embauche » à bon compte.
3. Des principes de rémunération adaptésLe porté négocie lui-même
le prix de ses prestations et son mode de rémunération doit en tenir compte : s’il est évidemment souhaitable que des minima sociaux soient définis pour éviter les abus, il faut qu’ils soient réalistes et adaptés aux spécificités du portage, pour éviter d’exclure des activités pourtant viables en portage.
4. Un contrat de travail cohérentLe portage salarial pouvant être aussi bien un statut durable qu’une solution transitoire, il est souhaitable de pouvoir utiliser le CDI suivant des modalités adaptées.Le CDI est évidemment à privilégier pour des activités pérennes ou des prestations successives. D’autant qu’il offre une sécurisation stable du porté, y compris pendant sa prospection entre deux prestations.Le CDD reste néanmoins un cadre adapté à des missions ponctuelles.
5. Une garantie des salairesAfin de sécuriser les salaires du porté, une solution de garantie financière est à étudier, en alternative ou en complément avec le Fond National de Garantie des Salaires, auquel évidemment les sociétés de portage salarial cotisent déjà.
Sur ces bases, la FeNPS souhaite poursuivre les échanges avec les acteurs représentatifs de la profession, dans la démarche constructive qu’elle a toujours manifestée malgré les tentatives de récupération par la branche de l’intérim.
A propos de la FeNPS - La Fédération Nationale du Portage Salarial (FeNPS) représente 70% des entreprises de portage syndiquées, avec plus de 100 agences et établissements en France. Elle accompagne 16 000 salariés générant près de 50% du chiffre d’affaires de la profession avec une progression de 20% par an.Ses adhérents sont signataires de la Charte d’éthique du portage salarial qui garantit la sécurité juridique et financière des portés.
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